Extinction of Jurisdiction Due to Death in Non-Transmissible Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a decision from the general assembly of judges of the court of appeal rejecting their registration request because they no longer met the age requirement for a specific birth date; however, the Public Prosecutor's Office informed the Court of Cassation that the plaintiff died during the proceedings. The Court reasoned that because the underlying action was non-transmissible, pursuant to the relevant procedural code, the death of a party extinguishes the instance, compelling the Court of Cassation to declare itself divested of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 384 du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Extinction of Jurisdiction Due to Death in Non-Transmissible Action: The Court reasoned that because the underlying action was non-transmissible, pursuant to the relevant procedural code, the death of a party extinguishes the instance, compelling the Court of Cassation to declare itself divested of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the extinction of the instance following the death of a party.
These provisions govern the formalities regarding the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Dessaisissement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1312 F-D
Recours n° F 20-60.069
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
S... N..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le recours n° F 20-60.069 contre la décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 384 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, dans les actions non transmissibles, l'instance s'éteint par le décès d'une partie et, dans ce cas, l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
2. S... N... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2020 contre la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon a rejeté sa demande d'inscription au motif qu'il ne remplissait plus la condition d'âge pour être né le [...] .
3. Par la production d'un acte d'état civil enregistré au greffe le 13 juillet 2020, le parquet général de la cour d'appel de Dijon a informé la Cour de cassation du décès, le 22 juin 2020, de S... N....
4. L'action de S... N... n'est pas transmissible.
5. Dès lors, en application du texte susvisé, l'instance est éteinte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.