Judicial Expert Registration Appeal Regarding Degree Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert in Romanian and English interpretation and translation with a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request, concluding that the applicant did not possess a relevant degree. The Supreme Court of Cassation annulled this decision, finding that the general assembly committed a manifest error in appreciation because the applicant had provided evidence of multiple relevant advanced degrees, including a Master's in Anglophone Studies and a degree in French/English language and literature specializing in translation and interpretation, in addition to prior expert registration for Romanian in another jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Appeal Regarding Degree Requirements: The Supreme Court of Cassation annulled this decision, finding that the general assembly committed a manifest error in appreciation because the applicant had provided evidence of multiple relevant advanced degrees, including a Master's in Anglophone Studies and a degree in French/English language and literature specializing in translation and interpretation, in addition to prior expert registration for Romanian in another jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court annulled the decision because the lower court failed to properly assess the qualifications cited by the appellant under these provisions.
These procedural articles govern how the judgment was rendered and communicated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Annulation
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1305 F-D
Recours n° H 20-60.070
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Mme U... H..., domiciliée [...] , a formé le recours n° H 20-60.070 en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme H... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et anglaise.
2. Par décision du 22 novembre 2019, contre laquelle Mme H... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme H... fait valoir qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langue et littérature français-anglais, spécialité traduction et interprétariat, obtenue en 2007 à l'Université de l'Ouest, [...] ainsi qu'un master en études anglophones obtenu à l'Université de Bordeaux en 2008. Elle ajoute qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux concernant la langue roumaine, entre 2012 et 2016, jusqu'à son déménagement, et qu'elle a effectué un stage en traduction et production de documents au sein du Conseil de l'Union européenne.
Réponse de la Cour
Vu l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
4. Pour rejeter la demande de Mme H..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que cette dernière ne justifie pas de diplôme en rapport avec les spécialités demandées.
5. En se déterminant ainsi, alors que Mme H... justifiait d'un diplôme de licence délivré en [...] par une faculté de lettres, histoire et théologie, dans la discipline philologie, spécialisation langue et littérature française et langue et littérature anglaise, ainsi que d'un diplôme de master en arts, lettres et langues, à finalité recherche, mention langues et civilisations, spécialité études anglophones, l'assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d'appréciation.
6. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme H....
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 22 novembre 2019, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme H... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.