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20-60065 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Experience Grounds

Numéro de cause 20-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial inscription on the roster of judicial experts for the court of appeals in the field of building and public works, specializing in civil engineering, but the general assembly of magistrates rejected the request, concluding the candidate lacked sufficient professional experience in the requested specialties. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's determination regarding the sufficiency of the candidate's claimed thirty years of varied experience in conception and execution of major works, which led to the refusal of inscription, was based on reasoning free from manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Inscription Refusal Upheld on Experience Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court's determination regarding the sufficiency of the candidate's claimed thirty years of varied experience in conception and execution of major works, which led to the refusal of inscription, was based on reasoning free from manifest error of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics droit judiciaire motivation suffisante choix de l'expert qualité pour recourir griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the pronouncement and signing of the judgment, as cited in the final disposition.
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00-11601
Appeal Regarding Judicial Expert Inscription Refusal Upheld
15-60057
Applicant v. Court of Appeal (Expert List Inscription Refusal)
99-10678
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
15-60084
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription)
94-21621
Judicial Expert Inscription Refusal Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order disposing of the appeal by rejecting it.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the pronouncement and signing of the judgment, as cited in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1304 F-D

Recours n° B 20-60.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

M. R... W..., domicilié [...] , a formé le recours n° B 20-60.065 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. W... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique bâtiment et travaux publics, spécialité génie civil.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. W... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. W... fait valoir qu'il a effectué l'ensemble de sa carrière dans les différents domaines du génie civil, qu'il a accumulé pendant une trentaine d'années des expériences variées et a assumé des responsabilités importantes en assurant soit la conception, soit la réalisation d'ouvrages majeurs et emblématiques, et qu'il a ainsi acquis une expérience professionnelle rare et suffisante pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. W... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.