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20-60036 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld

Numéro de cause 20-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual registered as a judicial expert for Dari interpretation sought to extend this registration to include translation in the same language, but the general assembly of the Lyon Court of Appeal rejected the request because the applicant failed to demonstrate sufficient qualifications, specifically translation diplomas. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision, based on the documents provided by the applicant, was reached without any manifest error of assessment regarding the lack of sufficient credentials for the requested specialization.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Extension Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision, based on the documents provided by the applicant, was reached without any manifest error of assessment regarding the lack of sufficient credentials for the requested specialization.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert extension de la procédure arrêts en interprétation surexpertise appréciation manifestement inexacte documents valables

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main operative order, dismissing the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These articles govern the procedural aspects of rendering and signing the judgment, as cited in the final disposition.
Généré par l'IA
16-60071
Judicial Expert Registration Extension Refusal Upheld
23-60001
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60046
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
25-60046
Expert Registration Extension Denial Upheld for Insufficient Training Justification
17-60058
Expert Registration Extension Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order, dismissing the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These articles govern the procedural aspects of rendering and signing the judgment, as cited in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 5 novembre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1302 F-D

Recours n° V 20-60.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

M. C... J..., domicilié [...] , a formé le recours n° V 20-60.036 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. J..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue dari, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans la même langue.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. J... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne justifiait pas de diplômes suffisants, notamment de traduction, dans la spécialité demandée.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. J... fait valoir que le dari est sa langue maternelle, qu'il possède une licence de lettres françaises générales, qu'il a suivi à l'université des cours de traduction, qu'il a effectué des formations à la traduction des actes judiciaires, qu'il a travaillé à l'ambassade de France en qualité de traducteur-interprète et a beaucoup d'expérience en ce domaine.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. J..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.