Expert Witness Inscription Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking inscription on the roster of judicial experts for translation and interpretation in the Bulgarian language had their request denied by the general assembly of the appellate court, which deemed their diplomas inadequate for the required competencies. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievances against the appellate court's decision, rendering the recourse legally insufficient for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 452 du code de procédure civile, l'article 456 du code de procédure civile; Expert Witness Inscription Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievances against the appellate court's decision, rendering the recourse legally insufficient for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive section related to the formalities for rendering the judgment.
Cited in the dispositive section related to the finalization and signing of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 novembre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1299 F-D
Recours n° J 20-60.095
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
Mme W... O..., épouse F..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 20-60.095 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du recours
1. Mme F... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les rubriques traduction et interprétariat en langue bulgare.
2. Par décision du 21 novembre 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ses diplômes sont inadaptés au regard des compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques sollicitées.
3. Mme F... a formé un recours contre cette décision, mais sans formuler aucun grief à l'encontre de celle-ci.
4. En conséquence, son recours n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.