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20-85908 Généré par l'IA

Transfer of Criminal Investigation: Besançon to Lyon

Numéro de cause 20-85908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prosecutor General of Besançon requested that a criminal investigation concerning moral harassment and false denunciation, initiated by a civil party and directed by the investigating judge of Besançon against a specified individual, be transferred to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the investigating judge of Besançon and refer the case to the investigating judge of Lyon for the proper administration of justice.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon; Transfer of Criminal Investigation: Besançon to Lyon: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, relying on Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure and adopting the reasoning of the request, decided to divest the investigating judge of Besançon and refer the case to the investigating judge of Lyon for the proper administration of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pénale administration de la justice article du CPC transmission de preuves motifs de cassation transfèrement des personnes condamnées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision authorized the Court to adopt the grounds of the referral request in the interest of a good administration of justice.
DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon
This is the first order related to the substance of the referral, removing jurisdiction from the Besançon investigating judge.
Généré par l'IA
22-84811
Prosecutor General v. Rennes Tribunal Investigating Judge (Transfer of Investigation)
14-84903
Prosecutor General v. Investigating Judge (Transfer of Jurisdiction)
96-85242
Prosecutor General v. Douai Court of Appeal (Jurisdiction Transfer)
90-87314
Transfer of Criminal Proceedings from Strasbourg to Nancy Court
22-83741
Public Prosecutor v. Grenoble Tribunal (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision authorized the Court to adopt the grounds of the referral request in the interest of a good administration of justice.

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon

This is the first order related to the substance of the referral, removing jurisdiction from the Besançon investigating judge.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon

This is the order assigning the case to a different investigating judge in the interest of a good administration of justice.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° S 20-85.908 FS-D

N° 2604

CK

4 novembre 2020

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 NOVEMBRE 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. T... I... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon, suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon contre notamment M. A... F..., des chefs de harcèlement moral et dénonciation calomnieuse.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Sudre, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, M. Mallard, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon de la procédure dont il est saisi contre notamment M. A... F... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatre novembre deux mille vingt.