Union Appeal Dismissed in Professional Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union association filed an appeal against a judgment from the Tribunal Judiciaire de Paris concerning professional elections, naming numerous other confederations and unions as respondents. The Supreme Court of Cassation, after examining the submissions, determined that the grounds for appeal presented by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading the court to reject the appeal without issuing a specially reasoned decision pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er, du code de procédure civile; Union Appeal Dismissed in Professional Election Dispute: The Supreme Court of Cassation, after examining the submissions, determined that the grounds for appeal presented by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, leading the court to reject the appeal without issuing a specially reasoned decision pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision following the rejection of the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2020
Rejet non spécialement motivé
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11089 F-D
Pourvoi n° J 20-60.256
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
Le Syndicat intermedia des travailleuses et des travailleurs des industries de l'information et de la communication (SITIC), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-60.256 contre le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), dont le siège est [...] ,
2°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] ,
3°/ à la direction générale du travail, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Confédération autonome du travail (CAT), dont le siège est [...] ,
5°/ à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), dont le siège est [...] ,
6°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] ,
7°/ à la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), dont le siège est [...] ,
8°/ à la Confédération nationale des travailleurs solidarité ouvrière (CNT-SO), dont le siège est [...] ,
9°/ au syndicat des artistes interprètes et enseignants de la musique de la danse et des arts dramatiques et de tous salariés sans exclusive (les cadres y compris) (SAMUP), dont le siège est [...] ,
10°/ au Syndicat des travailleurs Corse (Sindicatu di i travagliadori corsi-STC), dont le siège est [...] ,
11°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), dont le siège est [...] ,
12°/ à l'Union des syndicats anti précarité (SAP), dont le siège est [...] ,
13°/ à l'Union syndicale solidaires (SOLIDAIRES), dont le siège est [...] ,
14°/ à la Confédération nationale des éducateurs sportifs, salariés du sport et de l'animation (CNES), dont le siège est [...] ,
15°/ à la Confédération des syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels (CSAFAM), dont le siège est [...] ,
16°/ à la Fédération nationale des syndicats professionnels et de l'enseignement libre catholique (SPELC), dont le siège est [...] ,
17°/ au Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC), dont le siège est [...] ,
18°/ au Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), dont le siège est [...] ,
19°/ au Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et télévision (SNTPCT), dont le siège est [...] ,
20°/ au Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF), dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la CGT-FO et de la CGT, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.