Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings with Order for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a limited liability company and its judicial representative in safeguard proceedings, filed a declaration with the Court of Cassation on May 18, 2020, formally withdrawing their appeal against a September 17, 2018, decision rendered by the Pau Court of Appeal concerning a dispute involving another limited liability company. The court, in accordance with procedural rules requiring a formal ruling after the rapporteur's statement, noted the withdrawal by the appellants and the acceptance by the respondent, subsequently ordering the appellants to cover the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 687 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings with Order for Costs: The court, in accordance with procedural rules requiring a formal ruling after the rapporteur's statement, noted the withdrawal by the appellants and the acceptance by the respondent, subsequently ordering the appellants to cover the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court to record the withdrawal of the appeal in a decision, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Referenced in the dispositive concerning the request by the defendant to renounce the benefit of Article 700.
Cited to determine the liability for costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 octobre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 559 F-D
Pourvoi n° A 18-25.234
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
1°/ la société OP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société EKIP anciennement dénommée L... B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. L... B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société OP,
ont formé le pourvoi n° A 18-25.234 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société OP et de la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., de la SCP Le Griel, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2020, la SCP Krivine et Viaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société OP et de la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société OP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 17 septembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société OP et à la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société OP, de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société [...] de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société OP et la société EKIP, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.