Mayor's Appeal on Electoral List Registration Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality appealed a judicial court's decision that ordered the registration of an individual on the commune's electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in their capacity as mayor, was not a party to the initial proceedings before the judicial court, and the rules governing the inadmissibility of an appeal by a non-party apply equally in electoral matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 1015 du code de procédure civile, article L. 20 du code électoral, articles 456 et 1021 du code de procédure civile; Mayor's Appeal on Electoral List Registration Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, acting in their capacity as mayor, was not a party to the initial proceedings before the judicial court, and the rules governing the inadmissibility of an appeal by a non-party apply equally in electoral matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis supporting the rule that one cannot appeal a decision to which one was not a party, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as the legal basis confirming that the rule against appealing a decision without being a party applies in electoral matters, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited as a procedural measure applied before the decision regarding the giving of notice to the parties.
Cited as the procedural basis concerning the signing and pronouncement of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / ELECT
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 octobre 2020
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1323 F-D
Pourvoi n° T 20-60.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
Mme C... U..., domiciliée [...] , agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, a formé le pourvoi n° T 20-60.241 contre le jugement rendu le 23 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., domiciliée chez M. Q... N..., [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article L. 20 du code électoral :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier des textes susvisés, nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie et il résulte du second qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale.
3. Mme U..., agissant en qualité de maire de la commune de Meillerie, s'est pourvue en cassation contre un jugement du 23 juin 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a ordonné l'inscription de Mme N... sur la liste électorale de la commune de Meillerie.
4. Il ne ressort ni du jugement ni des pièces de procédure que Mme U... a été partie à l'instance devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.