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20-60049 Généré par l'IA

Expert Age Limit Controversy

Numéro de cause 20-60049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought readmission to the list of judicial experts in gynecology obstetrics with the local court of appeals, despite having reached the age limit mandated by the relevant decree. The individual argued this local readmission should be contingent upon a decision from the high court concerning a requested exception to the age limit for national expert lists, citing unique experience. However, the high court rejected the appeal, reasoning that the decree governing local expert lists contains no provision allowing for an exceptional derogation from the mandatory age requirement for inscription or readmission on those lists.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Expert Age Limit Controversy: The individual argued this local readmission should be contingent upon a decision from the high court concerning a requested exception to the age limit for national expert lists, citing unique experience. However, the high court rejected the appeal, reasoning that the decree governing local expert lists contains no provision allowing for an exceptional derogation from the mandatory age requirement for inscription or readmission on those lists.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale honoraires de l'expert majorité limites de la compétence limitation du pouvoir d'examen droits des personnes âgées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles governed the manner in which the judgment was rendered and signed.
Généré par l'IA
21-60198
Magistrates' Assembly Rejection of Expert Reinstatement Based on Mandatory Age Limit Upheld
24-60144
Expert Readmission Denial Based on Age Limit Upheld
20-60139
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Listing Age Limit)
01-01471
Judicial Expert Re-registration Age Limit Appeal Dismissed for Lack of Honorary Status Appealable Decision
10-60091
Magistrate Expert Removal Based on Age Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles governed the manner in which the judgment was rendered and signed.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1171 F-D

Recours n° J 20-60.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

M. Y... L..., domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.049 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. L... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique gynécologie obstétrique.

2. Par décision du 12 novembre 2019, contre laquelle M. L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait atteint la limite d'âge.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. L... fait valoir qu'il est dans l'attente de la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière de déni de grossesse et d'exposition anténatale aux toxiques des fumées de tabac et de cannabis. Il s'estime fondé, en cas de réinscription sur la liste nationale, à demander l'annulation de la décision de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai.

Réponse de la Cour

4. Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

5. Le grief ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.