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20-60108 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Incomplete Application

Numéro de cause 20-60108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeals for various language interpretation and translation services, but the general assembly of that court's magistrates rejected the application due to an incomplete file. The applicant argued the need for trilingual translators was significant in the jurisdiction, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assembly's decision was justified because the candidate failed to respond to requests from the designated service to complete the file by providing moral investigation feedback and diploma justifications.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Incomplete Application: The applicant argued the need for trilingual translators was significant in the jurisdiction, but the Court of Cassation upheld the rejection, reasoning that the assembly's decision was justified because the candidate failed to respond to requests from the designated service to complete the file by providing moral investigation feedback and diploma justifications.

Mots-clés

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demande et procédure d’enregistrement choix de l'expert qualité pour recourir droit judiciaire instruction judiciaire capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles govern the final pronouncement and signature of the judgment.
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18-60065
Judicial Expert Registration Denial Upheld
23-60018
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
22-60001
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Sufficient Provision
14-60205
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Diplomas
15-60352
Judicial Expert Registration Denial Upheld Based on Lack of Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles govern the final pronouncement and signature of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1166 F-D

Recours n° Y 20-60.108

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

Mme U... X..., épouse K..., domiciliée [...] , a formé le recours n° Y 20-60.108 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Limoges.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges dans les rubriques H1-1, interprétariat en langue anglaise, H1-2, interprétariat en langue arabe, H1-3, interprétariat en langue française, H2-1, traduction en langue anglaise, H2-2, traduction en langue arabe et H2-3, traduction en langue française.

2. Par décision du 6 novembre 2019, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que son dossier était incomplet.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme X... fait valoir qu'à Limoges, aucun traducteur trilingue n'est présent en dépit de l'importance des besoins en cette matière.

Réponse de la Cour

4.La décision relève le caractère incomplet du dossier fourni par Mme X... au soutien de sa demande d'inscription.

5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, en l'absence de réponse de la candidate au service désigné pour réaliser l'enquête de moralité et recueillir les justificatifs des diplômes dont elle faisait état, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.