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20-60057 Généré par l'IA

Mediator Accreditation Rejection Upheld Despite Applicant's Qualifications

Numéro de cause 20-60057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the list of mediators for a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the application, citing insufficient training. The applicant contended this decision was erroneous, presenting evidence of a specialized university degree, a thirty-five-hour training course, fifteen mediation sessions, and accreditation from a national mediation center. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the training and conventional mediation practice presented, involved no manifest error of assessment regarding the candidate's qualifications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 452 du code de procédure civile, Art. 456 du code de procédure civile; Mediator Accreditation Rejection Upheld Despite Applicant's Qualifications: The applicant contended this decision was erroneous, presenting evidence of a specialized university degree, a thirty-five-hour training course, fifteen mediation sessions, and accreditation from a national mediation center. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision, based on the training and conventional mediation practice presented, involved no manifest error of assessment regarding the candidate's qualifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation manifestement inexacte appréciation des preuves cadre des certifications désignation des arbitres reconnaissance des qualifications professionnelles pratique de négociation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 452 du code de procédure civile
Cited in the final certification clause of the judgment.
Art. 456 du code de procédure civile
Cited in the final certification clause of the judgment.
Généré par l'IA
18-60116
Mediator Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Training and Experience
24-60117
Appeal Against Mediator List Inclusion Rejection Upheld
24-60223
Mediator Admission Denial Upheld
18-60161
Mediator Candidate v. Court of Appeal General Assembly
24-60014
Applicant v. Court of Appeal Judges (Mediator Eligibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 452 du code de procédure civile

Cited in the final certification clause of the judgment.

Art. 456 du code de procédure civile

Cited in the final certification clause of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / MEDTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1163 F-D

Recours n° T 20-60.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

Mme H... R..., domiciliée [...] , a formé le recours n° T 20-60.057 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme R... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle Mme R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'une formation insuffisante à la médiation.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme R... fait valoir que le motif de la décision est manifestement erroné au regard du diplôme universitaire en « Droit et pratique de la médiation et de la négociation » obtenu en 2017, d'une formation à la médiation de trente-cinq heures organisée par l'Accès au droit et médiation de Marseille (l'Asmaj), et de sa pratique, au sein de l'antenne de médiation au siège de l'Asmaj, en tant qu'avocat et comédiateur dans quinze séances de médiation conventionnelle et pénale, soit quarante-cinq heures d'intervention, et enfin de l'agrément de référencement accordé en 2019 par le Centre national de médiation des avocats.

Réponse de la Cour

4. La décision de rejet relève une insuffisance de formation du candidat.

5. C'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, au regard des seules formations suivies par la candidate et de la pratique de la médiation conventionnelle dont elle justifie, décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut être accueilli en conséquence.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.