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20-60139 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Listing Age Limit)

Numéro de cause 20-60139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual challenged a decision by the Court of Cassation bureau refusing his application for inclusion on the national list of judicial experts in the field of internal medicine/geriatrics, based on his exceeding the established age limit of 70 years, despite presenting evidence of forty-five years of active medical practice, extensive judicial expertise experience, positive recommendations, and current listings with a local Court of Appeal. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the bureau's decision, which found that the applicant did not demonstrate any exceptional circumstances justifying registration beyond the age limit, was free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Listing Age Limit): The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the bureau's decision, which found that the applicant did not demonstrate any exceptional circumstances justifying registration beyond the age limit, was free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs médicaux circonstances exceptionnelles majorité motifs de cassation limites de la compétence choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative decision dismissing the appeal.
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18-60106
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Qualification)
77-10737
Expert Re-inscription Denial Based on Age Limit Upheld
07-10465
Court of Cassation Review of Expert List Inclusion Denial
24-60144
Expert Readmission Denial Based on Age Limit Upheld
01-01471
Judicial Expert Re-registration Age Limit Appeal Dismissed for Lack of Honorary Status Appealable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative decision dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Rejet

Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1162 F-D

Recours n° H 20-60.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

M. V... Q..., domicilié [...] , a formé le recours n° H 20-60.139 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. Q... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Santé », spécialité « Médecine interne - Gériatrie et biologie du vieillissement ».

2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. Q... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable, aux motifs qu'étant âgé de plus de 70 ans, il avait atteint la limite d'âge fixée pour une inscription sur la liste nationale et qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle qui légitimerait son inscription au-delà de cette limite d'âge.

Examen des griefs

Exposé des griefs

3. M. Q... fait valoir qu'il justifie d'une pratique médicale de quarante-cinq ans se poursuivant quotidiennement de façon toujours aussi active, qu'il bénéficie de nombreuses recommandations de professeurs et de confrères de la même spécialité, qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis vingt-sept ans, que son inscription en tant qu'expert judiciaire sur la liste de la cour d'appel de Paris a été validée jusqu'au 31 décembre 2022, soit au-delà de l'âge de 70 ans, qu'il a à peine dépassé, qu'il a réalisé près de deux cent cinquante expertises judiciaires ces cinq dernières années, et qu'il est habilité depuis 2016 en tant que médecin émetteur de certificats médicaux en vue de l'ouverture de mesures de protection juridique.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, constatant le dépassement par le requérant de l'âge limite d'inscription sur la liste nationale des expert judiciaires, a estimé qu'il ne justifiait d'aucune circonstance exceptionnelle légitimant son inscription au-delà de cette limite d'âge.

5. Les griefs ne peuvent donc pas être accueillis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.