Judicial Expert Inscription Rejection Based on Limited Geographic Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant seeking inscription on the national roster of judicial experts in the field of gastroenterology and hepatology had their application rejected by the Court of Cassation's bureau because their expert activity was deemed geographically limited, suggesting insufficient qualification for the national list. The applicant challenged this by citing missions across various jurisdictions, but the court upheld the rejection, finding that based on the evidence provided, the applicant had only undertaken three expert missions outside their local jurisdiction since their previous review in 2017, a factual basis that did not demonstrate an error in the bureau's assessment of their qualifications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inscription Rejection Based on Limited Geographic Activity: The applicant challenged this by citing missions across various jurisdictions, but the court upheld the rejection, finding that based on the evidence provided, the applicant had only undertaken three expert missions outside their local jurisdiction since their previous review in 2017, a factual basis that did not demonstrate an error in the bureau's assessment of their qualifications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 octobre 2020
Rejet
Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1158 F-D
Recours n° F 20-60.115
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
M. C... A..., domicilié [...] , a formé le recours n° F 20-60.115 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique médecine, spécialité « Gastro-entérologie et hépatologie ».
2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. A... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que son activité expertale est limitée au plan géographique et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. A... fait valoir qu'il est inexact d'affirmer que son activité expertale est limitée au plan régional, alors qu'il a effectué des missions pour plusieurs juridictions judiciaires ou administratives ou parquets répartis en différents points du territoire métropolitain et ultramarin, ainsi que des examens de détenus dans les maisons d'arrêt de Bois-d'Arcy et Châteaudun.
Réponse de la Cour
4. Il ressort du dossier de candidature de M. A... que, depuis sa précédente candidature examinée au mois de décembre 2017, ne lui ont été confiées, hors le ressort de la cour d'appel de Versailles sur la liste d'experts judiciaires de laquelle il est inscrit, que trois missions d'expertise, par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par le tribunal administratif de Melun, ainsi que par la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.
5. Dès lors, c'est, en l'état des éléments du dossier, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires.
6. Le grief ne peut donc pas être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.