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19-22715 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Numéro de cause 19-22715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Metz concerning a dispute with the primary health insurance fund formally withdrew the appeal through their attorney before the Supreme Court. The Court of Cassation took note of this withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros, consistent with the procedural requirements for recording a withdrawal after the rapporteur's filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute: The Court of Cassation took note of this withdrawal, ordered the appellant to cover the costs, rejected the appellant's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum of 3,000 euros, consistent with the procedural requirements for recording a withdrawal after the rapporteur's filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
coûts d'assurance-maladie contestation civile suppression de la prestation d'assurance frais de la procédure commandement de payer caisse d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the appellant's claim for costs and to order him to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
14-25550
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
15-16383
Withdrawal of Appeal Regarding Health Insurance Dispute
17-18398
Applicant Withdraws Appeal Against Health Insurance Fund
22-15513
Company Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute
21-12067
Withdrawal of Appeal in Health Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the appellant's claim for costs and to order him to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 octobre 2020

Désistement

M. PRÉTOT, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1090 F-D

Pourvoi n° G 19-22.715

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

M. T... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.715 contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. D..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. D..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 16 juillet 2019 par la cour d'appel de Metz dans une instance l'opposant à caisse primaire d'assurance maladie de Moselle.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. D... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.