Social Security Collector's Withdrawal of Appeal Against Limited Liability Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity responsible for collecting social security contributions initiated an appeal against a decision by the appellate court concerning a dispute with a limited liability company; however, the appealing entity subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on August 4, 2020, which required the Court to formally acknowledge the withdrawal through a ruling pursuant to the Code of Civil Procedure, resulting in the Supreme Court formally noting the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay the costs, and awarding the opposing party a specified sum under the relevant article concerning legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DONNE ACTE à L'URSSAF Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi, Condamne L'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens; Social Security Collector's Withdrawal of Appeal Against Limited Liability Company: L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de l'Isère, [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.885 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Val'meubles, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify that the withdrawal (désistement) had to be noted by a decision because it occurred after the report was filed.
This provision was applied to reject the request of L'URSSAF Rhône-Alpes and order it to pay a sum to the opposing party for legal fees.
This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order imposes the costs onto L'URSSAF Rhône-Alpes.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 octobre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1060 F-D
Pourvoi n° F 19-21.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , ayant un établissement site de l'Isère, [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.885 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Val'meubles, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Val'meubles, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de L'URSSAF Rhône-Alpes se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à la société Val'meubles ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à L'URSSAF Rhône-Alpes de son désistement de pourvoi ;
Condamne L'URSSAF Rhône-Alpes aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de L'URSSAF Rhône-Alpes et la condamne à payer à la société Val'meubles la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.