Taxi Driver Fine Amount Dispute (Cassation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the police court for driving a taxi without the required prefectoral authorization was fined 90 euros following an unsuccessful objection to the initial fixed fine. The Court of Cassation quashed the decision regarding the fine amount because, pursuant to the procedural code, when a defendant contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed penalty cannot be lower than the original fixed amount, which in this case was 135 euros for a fourth-class contravention. Therefore, the Court of Cassation set the fine at the minimum legally permissible amount of 135 euros and ruled without remittal, as it could directly apply the correct legal standard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 530-1 du code de procédure pénale, Art. 530-1 du code de procédure pénale, Art. L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Taxi Driver Fine Amount Dispute (Cassation): The Court of Cassation quashed the decision regarding the fine amount because, pursuant to the procedural code, when a defendant contests a fixed fine and is subsequently convicted, the imposed penalty cannot be lower than the original fixed amount, which in this case was 135 euros for a fourth-class contravention. Therefore, the Court of Cassation set the fine at the minimum legally permissible amount of 135 euros and ruled without remittal, as it could directly apply the correct legal standard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section leading to the cassation of the lower court's decision regarding the fine amount.
Cited as the basis for the Court of Cassation to decide without referral (cassation sans renvoi).
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 20-81.793 F-D
N° 1830
EB2
20 OCTOBRE 2020
CASSATION SANS RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2020
M. N... H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Nanterre, en date du 25 novembre 2019, qui pour conduite d'un taxi sans attestation préfectorale, l'a condamné à une amende de 90 euros.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Après la formation par son conseil d'une requête en exonération de l'amende due pour la contravention de conduite d'un taxi sans attestation préfectorale délivrée après vérification médicale et son rejet, M. H... a été cité à comparaître le 25 novembre 2019 devant le tribunal de police.
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné M. H... à une amende de 90 euros, alors « que le texte prévoit qu'en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire, soit en l'espèce 135 euros. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 530-1 et R. 49 du code de procédure pénale :
5. Selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.
6. Selon le second de ces textes, le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 4ème classe est fixé à 135 euros.
7. Pour condamner le prévenu à une amende de 90 euros, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés et qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à son encontre.
8. En prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende forfaitaire ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu les textes susvisés.
9. La cassation est encourue de ce chef mais sera limitée au montant de l'amende prononcée, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni le principe du prononcé d'une amende n'encourent la censure.
10. Cette cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 25 novembre 2019, mais en ses seules dispositions ayant fixé le montant de l'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
FIXE le montant de cette amende à 135 euros ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe du tribunal de police de Nanterre, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt.