Confirmation of Attorney Fee Arbitration Despite Appellant's Absence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision by the Bar President's delegate that fixed an attorney's fees at €1,000 excluding tax, despite the client having paid €1,200 inclusive of tax. The appealing party, having been duly summoned to the hearing, failed to appear or present any arguments against the prior decision. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety, citing the procedural rule allowing the opposing party to request a ruling on the merits when the appellant is absent without legitimate reason, and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 468 du Code de procédure civile, article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991; Confirmation of Attorney Fee Arbitration Despite Appellant's Absence: The appealing party, having been duly summoned to the hearing, failed to appear or present any arguments against the prior decision. Consequently, the Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety, citing the procedural rule allowing the opposing party to request a ruling on the merits when the appellant is absent without legitimate reason, and ordered the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision to rule on the merits when the appellant failed to appear without legitimate reason.
Cited as the procedural basis for how the ordinance will be served to the parties.
Cited as the general legal framework governing fee disputes applicable to the case.
Texte complet
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 6
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2020
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(No /2020, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00712 - No Portalis 35L7-V-B7B-B4MMO
NOUS, Patricia DUFOUR, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier lors de la mise à disposition de l'ordonnance.
Vu le recours formé par :
Monsieur S... E...
[...]
[...]
Non comparant, non représenté
Demandeur au recours,
contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :
Maître W... U...
[...]
[...]
Comparante en personne
Défendeur au recours,
Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu la partie défenderesse présente à notre audience du 14 Septembre 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,
L'affaire a été mise en délibéré au 21 Octobre 2020 :
Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;
Vu le recours formé par M. S... E... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 novembre 2017 auprès du Premier Président de cette cour à l'encontre de la décision rendue le 27 octobre 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui, saisi par l'intéressé :
- a fixé à la somme de 1.000 € TH le montant total des honoraires dus à Maître W... U... par M. E... ,
- a constaté le règlement de la somme, soit 1.200 € TTC.
Dûment convoqué à l'audience du 14 septembre 2020, pour avoir été cité par exploit d'huissier de justice signifié le 31 juillet 2020, M. S... E... n'était ni présent, ni représenté et n'a fait valoir aucun moyen à l'appui de son recours.
Maître W... U..., avocate, a sollicité une décision au fond confirmant la décision querellée.
SUR QUOI LA COUR,
Il résulte des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté le défendeur peut requérir une décision sur le fond.
Dans la présente audience, il convient de constater que, bien que dûment cité pour l'audience M. E... , sans motif légitime, n'était ni présent, ni représenté et n'a pu faire valoir aucun moyen à l'encontre de la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris le 27 octobre 2017.
En conséquence, il convient de confirmer la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats le 27 octobre 2017 en toutes ses dispositions,
Les dépens seront mis à la charge de M. S... E... .
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort, après débats publics, et par mise à disposition de la décision au greffe,
Confirmons la décision rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris le 27 octobre 2017 dans le litige opposant M. S... E... à Maître W... U..., avocate,
Laissons les dépens à la charge de M. S... E... ,
Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.
LE GREFFIER LE CONSEILLER