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14/010941 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to File Concluding Submissions

Numéro de cause 14/010941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision from an indemnity commission for victims of offenses, following an appeal lodged after the initial decision of June 27, 2014, which had been partially overturned and an investigative measure ordered in September 2015. The presiding judge, exercising powers under the civil procedure code regarding the lack of diligence, noted that the appellant had failed to file their concluding submissions by the deadline of October 19, 2020, as mandated by a prior injunction issued in September 2020, leading to the decision to strike the case from the general list of pending appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to File Concluding Submissions: The presiding judge, exercising powers under the civil procedure code regarding the lack of diligence, noted that the appellant had failed to file their concluding submissions by the deadline of October 19, 2020, as mandated by a prior injunction issued in September 2020, leading to the decision to strike the case from the general list of pending appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile forclusion pour tardiveté production de créance inobservation du délai légal délais de recours procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for striking the case from the roll due to the parties' lack of diligence.
Généré par l'IA
20/006581
Appeal Dismissal for Failure to File Conclusions
17-27206
Appellant's Failure to Meet Statutory Deadline for Filing Appellate Briefs
10/05668
Failure to File Conclusions on Appeal
17/071461
Failure to Meet Statutory Deadline for Appeal Submissions
16/155707
Case Struck for Failure to File Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for striking the case from the roll due to the parties' lack of diligence.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 19 OCTOBRE 2020

No RG 14/01094

No Portalis DBV7-V-B66-CNAU

1ère Chambre

Décision au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Valérie SOURIANT, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 14/01094 - No Portalis DBV7-V-B66-CNAU

Monsieur R... C...

[...]

[...]

Représentant : Me Charles NICOLAS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[...]

[...]

Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIME

Vu la décision de la commission des victimes d'infractions en date du 27 juin 2020 dans l'instance opposant R... C... au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES,

Vu l'appel interjeté appel le 1er juillet 2014 par R... C...,

Vu l'arrêt de la cour de céans en date du 21 septembre 2015 ayant:

- infirmé la décision déférée sauf en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise,

- ordonné une mesure d'instruction.

MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Qu'une injonction de conclure avant le 19 octobre 2020 avait été décernée le 22 septembre 2020 à l'appelant ; qu'il ne peut qu'être constaté que l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai imparti;

Qu'en conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe,

Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours,

Le greffier Le conseiller de la mise en état