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16/00740H Généré par l'IA

Attorney Appeal of Fee Determination Upheld Due to Non-Appearance

Numéro de cause 16/00740H
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An attorney appealed a decision by the Bar President of Paris that fixed the fees owed by a client for services rendered in an eviction proceeding at 1,200 euros excluding tax. The Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety because the appealing attorney failed to appear at the scheduled hearing, despite being duly summoned, leading the court to deem the appeal as not supported, thereby rendering the Bar President's fee determination fully effective and ordering the appealing attorney to pay the costs.

Regeste Legislator

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Art. 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, art. 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991; Attorney Appeal of Fee Determination Upheld Due to Non-Appearance: The Court of Appeal confirmed the initial decision in its entirety because the appealing attorney failed to appear at the scheduled hearing, despite being duly summoned, leading the court to deem the appeal as not supported, thereby rendering the Bar President's fee determination fully effective and ordering the appealing attorney to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des honoraires d'avocat citation à comparaître interdiction de représentation de l'avocat admission au barreau commandement de payer réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

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Art. 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991
This provision mandates how the final order shall be served to the parties.
art. 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991
These articles govern the procedure for fee disputes, which is relevant context but not explicitly cited in the dispositive orders themselves. However, the text mentions them before the reasoning section.
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07/00495
Appeal Dismissed for Failure to Appear in Attorney Fee Dispute
21/022831
Appeal of Attorney's Fee Confirmation Due to Appellant's Non-Appearance
18/00156H
Attorney Fee Dispute Affirmed on Appeal
07/646
Confirmation of Lawyer's Fees Determination Upon Appellant's Non-Appearance
94-10207
Attorney Fee Dispute Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991

This provision mandates how the final order shall be served to the parties.

art. 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991

These articles govern the procedure for fee disputes, which is relevant context but not explicitly cited in the dispositive orders themselves. However, the text mentions them before the reasoning section.

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Texte complet

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 6

ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2020

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(No /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/00740 - No Portalis 35L7-V-B7A-B2C2C

NOUS, Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette cour, assistée de Djamila DJAMA, Greffière lors des débats, et de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître F... R...

[...]

[...]

Non comparant, non représenté

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :

Monsieur I... U...

[...]

[...]

Non comparant, non représenté

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, l'appel n'ayant pas été soutenu à notre audience du 21 septembre 2020 et prise de connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2020 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Maître F... R..., avocat à la cour, a apporté son concours à Monsieur I... U... dans le cadre d'une procédure d'expulsion.

Statuant sur la requête de Monsieur U..., le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris a fixé le montant des honoraires dus par Monsieur U... à Maître R... à 1 200 euros HT.

Par une déclaration faite au greffe de la cour le 26 novembre 2016, Maître R... a formé devant le premier président de la cour d'appel un recours à l'encontre de cette décision.

A l'audience tenue le 21 septembre 2020, bien que les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec avis de réception reçues le 20 mars 2019, elles n'ont pas comparu.

MOTIFS

Il est constant que le recours ouvert contre une décision du bâtonnier statuant en matière de fixation d'honoraires d'un avocat relève de la procédure orale sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile.

En ne comparaissant pas à une audience à laquelle il savait devoir se présenter, Maître R... est réputé n'avoir pas soutenu son appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, en dernier ressort, après débats publics et ensuite par mise à disposition de la présente décision,

Constatons que le recours formé par maître R... n'est pas soutenu ;

Disons que la décision du bâtonnier recouvre sa pleine efficacité ;

Condamnons Maître R... aux dépens.

Disons qu'en application de l'article 177 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991, la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE