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20-13680 Généré par l'IA

Disavowal of Counsel for Unauthorized Withdrawal of Appeal

Numéro de cause 20-13680
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought authorization from the Court of Cassation to disavow its counsel for having filed a complete withdrawal of an appeal on their behalf without proper mandate, specifically opposing several entities in a matter originating from a Lyon Court of Appeal decision. The Court, after finding the request, which concerned an act enumerated in the relevant civil procedure code article, to be regular in form and deeming the disavowal issue worthy of further investigation, granted the permission to proceed with the disavowal action.

Regeste Legislator

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article 417 du code de procédure civile, l'article 417 du code de procédure civile; Disavowal of Counsel for Unauthorized Withdrawal of Appeal: The Court, after finding the request, which concerned an act enumerated in the relevant civil procedure code article, to be regular in form and deeming the disavowal issue worthy of further investigation, granted the permission to proceed with the disavowal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile désistement d'action conseil de la partie adverse radiation du barreau droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 417 du code de procédure civile
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile :
l'article 417 du code de procédure civile
This article lists the acts that can be challenged by the désaveu procedure, which is the subject of the authorization sought.
Généré par l'IA
15-13852
Disavowal of Counsel for Unauthorized Partial Withdrawal of Appeal
23-18797
Authorization to Disavow Lawyer for Unauthorized Withdrawal of Appeal
72-13601
Company v. Counsel: Disavowal for Unauthorized Withdrawal of Appeal
03-11423
Disavowal of Attorney for Unauthorized Withdrawal Notice
04-20737
Litigant Authorized to Disavow Counsel for Unauthorized Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 417 du code de procédure civile

This article lists the acts that can be challenged by the désaveu procedure, which is the subject of the authorization sought.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Autorisation d'agir en désaveu

M. CATHALA, président

Arrêt n° 867 F-D

Pourvoi n° G 20-13.680

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020

La SCP U..., Q... et R... agissant au nom de Mme E... , domiciliée [...] , a présenté la requête n° G 20-13.680 tendant à être autorisé à agir en désaveu contre la SCP S... et W..., avocat aux Conseils, opposant Mme E... :

1°/ à la société Kodak (SAS société à associé unique), dont le siège est [...] ,

2°/ à l'association AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

3°/ à la SCP [...] (BTSG), dont le siège est [...] , prise en la personne de Me G... L..., en qualités de mandataire liquidateur de la SAS Chalon Photochimie, sise [...] ,

4°/ la société Champion Chemtech Ltd, dont le siège est [...] (Canada).

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, l'avis de Mme Laulom, avocat général, les observations de la SCP U..., Q... et R..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Demande en autorisation d'agir en désaveu

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 et l'article 417 du code de procédure civile :

1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2020, Mme E... sollicite l'autorisation de désavouer la SCP D... S... et T... W..., avocat aux Conseils d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, le 28 février 2020, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° G 20-13.680 formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Lyon, dans une affaire l'opposant aux sociétés Kodak et Champion Chemtech Ltd, à la SCP [...] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Chalon Photochimie et à l'association AGS CGEA de Chalon-sur-Saône.

2. Cette requête, signée tant par la requérante que par la SCP U..., Q... et R..., avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, tendant à autoriser Mme E... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile, est régulière en la forme.

3. Le désaveu paraît mériter d'être instruit.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ACCORDE à Mme E... la permission de former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.