Interruption of Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Ordered to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an appellant, who had filed a final appeal on January 28, 2019, subsequently died, with the death being formally notified to the court on May 22, 2020, which under the relevant procedural code mandates the interruption of the instance. Consequently, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the appellant's heirs to resume proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a future date for the resumed examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 370 et 376 du code de procédure civile, Art. 673 CPC; Interruption of Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Ordered to Resume Proceedings: Consequently, citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court formally declared the instance interrupted and ordered the appellant's heirs to resume proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a future date for the resumed examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited immediately before the court's findings, indicating the legal basis for the decision regarding the interruption of the proceedings.
This article is not explicitly cited in the dispositive section, only in the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Interruption d'instance
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 679 F-D
Pourvoi n° D 19-11.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
M. B... P..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier et légataire universel de G... A..., veuve P..., a formé le pourvoi n° D 19-11.326 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. T... P..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Financière VH, société anonyme financière, dont le siège est [...], anciennement dénommée Carrières de la Vallée Heureuse et du Haut Banc,
3°/ à la société VH Holding, société en commandite par actions, dont le siège est [...] , prise en la personne de son madataire liquidateur M. D... P...,
4°/ à la société Côte-d'Opale Granulats (COG), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Carrières de la Vallée Heureuse, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Stardouze,
6°/ à M. O... R...,
7°/ à Mme H... P..., épouse R...,
domiciliés tous deux [...],
défendeurs à la cassation.
M. et Mme R... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. B... P..., ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Côte-d'Opale Granulats, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. T... P..., de la société VH Holding, de la société Carrières de la Vallée Heureuse, de la société Financière VH, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. B... P... s'est pourvu en cassation le 28 janvier 2019 contre un arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai ;
2. B... P... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 22 mai 2020.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux héritiers de B... P... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 16 mars 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.