Domestic Company v. Italian Companies (Radiation of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a domestic company and two Italian companies, the Cour de cassation, having previously noted the interruption of proceedings due to the domestic company's judicial reorganization and set a four-month deadline for resumption, ordered the **radiation (striking off)** of the appeal because the necessary steps for continuing the proceedings were not taken within that stipulated period, as per Articles 376 and 381 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 381 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, Condamne la société Re.Mec aux dépens; Domestic Company v. Italian Companies (Radiation of Appeal): la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for pronouncing the striking out (radiation) of the appeal due to failure to take steps to resume the proceedings.
This article, along with Art. 381, frames the context leading to the decision regarding the interrupted proceedings.
The final order includes the condemnation of the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Radiation
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 582 F-D
Pourvoi n° V 18-11.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
La société Re.Mec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est Spoleto (PG), via [...] (Italie),
2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [...] (Italie),
3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Re.Mec, de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Boisselet, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant la société Re.Mec aux sociétés de droit italien Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société [...], l'arrêt n° 171 F-D, rendu le 29 janvier 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Re.Mec le 5 septembre 2019 et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 ;
Condamne la société Re.Mec aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.