Nationality Claim Barred by Loss of Nationality by Disuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought a declaration of French nationality by filiation based on his father, who was judicially recognized as French in 2012, but the appellate court admitted the proof based solely on the father's judgment of nationality. The Supreme Court quashed the ruling because, pursuant to the Civil Code, if an individual resides abroad where the ascendants conferring nationality have been fixed for over half a century, proof of nationality by filiation is barred unless both the individual and the transmitting parent had the *possession d'état* of a French person; the Court found that the lower court erred by relying on the father's subsequent judgment to establish the required *possession d'état* when the facts indicated that the applicant and his father, having resided in the foreign country without demonstrating *possession d'état* during the requisite fifty-year period, had already incurred the loss of nationality by disuse, leading the Court to dismiss the claim and confirm the loss of nationality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 18 du code civil, article 30-3 du code civil, article 1015 du code de procédure civile, article 23-6 du même code, article 627 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Nationality Claim Barred by Loss of Nationality by Disuse: The Supreme Court quashed the ruling because, pursuant to the Civil Code, if an individual resides abroad where the ascendants conferring nationality have been fixed for over half a century, proof of nationality by filiation is barred unless both the individual and the transmitting parent had the *possession d'état* of a French person; the Court found that the lower court erred by relying on the father's subsequent judgment to establish the required *possession d'état* when the facts indicated that the applicant and his father, having resided in the foreign country without demonstrating *possession d'état* during the requisite fifty-year period, had already incurred the loss of nationality by disuse, leading the Court to dismiss the claim and confirm the loss of nationality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the primary legal ground for determining admissibility to prove French nationality by filiation when living abroad for more than half a century.
Cited alongside Article 30-3 in the dispositive concerning the consequence of non-possession of French status, specifically for observing the loss of French nationality.
Applied in the dispositive to allow the Court of Cassation to rule on the merits after quashing the decision without referral.
This provision is not present in the text. The provision cited for costs is 'Condamne M. Q... P... K... I... aux dépens;'. Assuming this corresponds to the relevant cost rule for the Code de Procédure Civile, but based strictly on the text provided, the only explicit cost mention is the condemnation itself, not an article number for costs, except for Art. 627 CPC used for ruling on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 601 F-D
Pourvoi n° H 19-50.038
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], a formé le pourvoi n° H 19-50.038 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Q... P... K... I..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2019), M. Q... P... K... I..., né le [...] à Tététou (République du Togo), a, par acte d'huissier du 19 novembre 2015, saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l'article 18 du code civil, comme fils de M. H... O... K... I..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo), reconnu français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'admettre M. Q... P... K... I... à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et d'avoir accueilli sa demande, alors :
« 1°/ que, selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que c'est au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie la possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les effets d'une perte déjà acquise de nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. Q... P... K... I... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la perte de nationalité était déjà acquise pour son fils depuis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;
2°/ qu'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. Q... P... K... I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
3. Vu l'article 30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code :
4. Selon le premier de ces textes, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
5. Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes du second.
6. Pour déclarer M. Q... P... K... I... recevable à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et le déclarer français, l'arrêt retient que son ascendant, M. H... O... K... I..., déclaré français par jugement irrévocable du 4 octobre 2012, a la possession d'état de Français et que le lien de filiation de l'intéressé avec ce dernier n'est pas contesté.
7. En statuant ainsi, alors que le père de M. Q... P... K... I..., M. H... O... I..., né le [...] au Togo où il est demeuré fixé, ne justifiait d'aucune possession d'état de Français dans les cinquante ans qui ont suivi sa naissance et que le requérant, né et résidant dans le même pays, ne produisait pour lui-même aucun élément de possession d'état de Français, ce dont il résultait qu'à raison du caractère irréfragable de la présomption de perte de la nationalité française par désuétude, la preuve de sa transmission par filiation ne pouvait être rapportée et que la perte de la nationalité française devait être constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Constate que M. Q... P... K... I... n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation ;
Constate qu'il a perdu la nationalité française le 5 octobre 1993 ;
Rejette sa demande ;
Condamne M. Q... P... K... I... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Paris
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant déclaré M. Q... P... K... I... irrecevable à faire la preuve qu'il a par filiation la nationalité française et dit que l'intéressé est français par filiation paternelle :
AUX MOTIFS QUE: " M. Q... P... K... I..., né le [...] à Tététou (République du Togo) revendique la nationalité française en tant que fils de M. H... O... K... I..., né le [...] à Bè-Lomé (Togo).
L'intéressé se déclarant dans son assignation domicilié au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles: "Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6".
M. H... O... K... I..., ayant été déclaré français par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 octobre 2012 devenu définitif, a la possession d'état de Français de sorte que toutes les conditions énoncées par l'article 30-3 précité du code civil ne sont pas réunies. Il convient donc d'infirmer le jugement qui a dit que M. Q... P... K... I... n'était pas recevable à faire la preuve qu'il avait par filiation la nationalité française.
Le ministère public ne contestant pas que M. H... O... K... I... soit le père de l'appelant, il y a lieu de dire que ce dernier est français."
ALORS QUE selon l'article 30-3 du code civil, celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du même code ; que c'est au cours de la période d'établissement à l'étranger pendant cinquante ans que s'apprécie la possession d'état de Français, sans que des éléments postérieurs puissent anéantir les effets d'une perte déjà acquise de nationalité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. Q... P... K... I... pour justifier la possession d'état de Français de ce dernier alors qu'à cette date, la perte de nationalité était déjà acquise pour son fils depuis le 4 octobre 1993, lendemain du jour anniversaire de l'établissement de l'ascendant à l'étranger ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;
ALORS QU'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 4 octobre 2012 ayant reconnu la qualité de Français au père de M. Q... P... K... I... pour justifier sa possession d'état de Français, a violé l'article 30-3 du code civil ;