Appeal Dismissed in Pre-Trial Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently in pre-trial detention on drug offenses, appealed a decision by the Indictment Division of the Aix-en-Provence Court of Appeal which upheld the extension of their provisional detention ordered by the judge of liberties and detention. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents as per Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to allow the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Dismissed in Pre-Trial Detention Extension Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents as per Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, determined that no ground existed to allow the appeal, thus declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the decision to admit/not admit the appeal, indicating the basis for the procedural action taken.
This is the dispositive statement declaring the appeal inadmissible, which is the final order of the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 20-84.391 F-D
N° 2389
JL3
14 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. J... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. J... S..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.