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20-84279 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Detention Order

Numéro de cause 20-84279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant contested a decision by the instruction chamber that confirmed the detention judge's order extending his provisional detention regarding charges of narcotics offenses and criminal association, after an investigating judge had, on a separate order, sent him to trial and simultaneously ordered his continued provisional detention until his appearance before the correctional court. The Supreme Court determined that since the appellant was subsequently detained based on this new, immediately enforceable order issued by the investigating judge, the appeal lodged against the prior instruction chamber ruling concerning the extension of detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Extension Moot Due to Subsequent Detention Order: The Supreme Court determined that since the appellant was subsequently detained based on this new, immediately enforceable order issued by the investigating judge, the appeal lodged against the prior instruction chamber ruling concerning the extension of detention had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi décision exécutoire contrôle juridictionnel droits du détenu exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber for rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly rules 'NON-LIEU A STATUER' (no grounds to rule) on the appeal.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This article was explicitly noted before the reasoning section that led to the final decision of non-lieu à statuer.
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22-84209
Mootness of Appeal on Detention Extension Due to Subsequent Committal Order
99-86223
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Order
21-85294
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
08-85002
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot
04-85363
Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Moot Pre-Trial Detention Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly rules 'NON-LIEU A STATUER' (no grounds to rule) on the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the criminal chamber for rendering the decision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This article was explicitly noted before the reasoning section that led to the final decision of non-lieu à statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 20-84.279 F-D

N° 2384

SM12

14 OCTOBRE 2020

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 OCTOBRE 2020

M. X... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 7 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X... Q..., et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de la procédure que par ordonnance du 27 août 2020, le juge d'instruction a renvoyé M. Q... devant le tribunal correctionnel de Toulouse des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.

2. Par ordonnance distincte du même jour, le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire de M. Q..., jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel.

3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 7 juillet 2020, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.