Appeal Regarding Prior Detention Refusal Declared Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained following an investigation for aggravated rape and aggravated violence, appealed a decision by the appellate instruction chamber that upheld the denial of their request for release. The Supreme Court determined that because the examining magistrate subsequently issued a detention order on August 17, 2020, following the conclusion of the investigation and referral to the correctional court, the appeal concerning the prior detention refusal of July 3, 2020, had become moot due to the existence of a new, subsequent detention order that superseded the contested one. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Prior Detention Refusal Declared Moot by Subsequent Detention Order: The Supreme Court determined that because the examining magistrate subsequently issued a detention order on August 17, 2020, following the conclusion of the investigation and referral to the correctional court, the appeal concerning the prior detention refusal of July 3, 2020, had become moot due to the existence of a new, subsequent detention order that superseded the contested one. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural finding that the appeal has become moot.
Cited in the reasoning as the basis for the subsequent detention order which rendered the appeal moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 20-84.081 F-D
N° 2383
EB2
14 OCTOBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. X... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... B..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction du 17 août 2020 rendue en application de l'article 179 du code de procédure pénale après règlement de l'information judiciaire et renvoi de M. B... devant le tribunal correctionnel, ce dernier fait l'objet d'un titre de détention postérieur à celui querellé.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. B... contre l'arrêt du 3 juillet 2020 confirmant l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 17 juin 2020, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.