Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the appellate court that upheld a judge's order extending the provisional detention stemming from an ongoing investigation into aggravated rape and aggravated violence charges. The Court of Cassation determined that, subsequent to the contested detention order and its confirmation, the investigating judge issued a new detention order based on the indictment and referral to the correctional court, thus creating a newer detention title for the defendant. Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal against the previous detention extension order had become moot due to the issuance of this subsequent, superseding detention warrant, leading to a non-lieu à statuer (no grounds to rule).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Detention Order: The Court of Cassation determined that, subsequent to the contested detention order and its confirmation, the investigating judge issued a new detention order based on the indictment and referral to the correctional court, thus creating a newer detention title for the defendant. Consequently, the Supreme Court ruled that the appeal against the previous detention extension order had become moot due to the issuance of this subsequent, superseding detention warrant, leading to a non-lieu à statuer (no grounds to rule).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant legal basis regarding the object of the appeal, although the final decision results in a non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 20-84.080 F-D
N° 2382
EB2
14 OCTOBRE 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. Q... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 3 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... J..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure que, par l'effet d'une ordonnance de maintien en détention du juge d'instruction du 17 août 2020 rendue en application de l'article 179 du code de procédure pénale après règlement de l'information judiciaire et renvoi de M. J... devant le tribunal correctionnel, ce dernier fait l'objet d'un titre de détention postérieur à celui querellé.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. J... contre l'arrêt du 3 juillet 2020 confirmant l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire du 26 juin 2020, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.