Appeal Against Refusal of Expert Evaluation in Child Sex Offense Case Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn accused individual, facing referral to the Assize Court for aggravated rape and sexual assault, corruption of a minor, and possession of child pornography, appealed a decision from the instruction chamber that rejected their request for an expert evaluation. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds capable of warranting the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Against Refusal of Expert Evaluation in Child Sex Offense Case Declared Inadmissible: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined, pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, that there were no grounds capable of warranting the admission of the appeal, and therefore declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the Court in its reasoning, although the final order is the declaration of non-admission.
This is the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 20-83.350 F-D
N° 2380
EB2
14 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
M. F... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 mai 2020, qui, a rejeté sa demande d'expertise et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Bas-Rhin sous les accusations de viols et agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur, enregistrement, fixation et détention d'images à caractère pornographique d'un mineur.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. F... A..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.