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20-84384 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case

Numéro de cause 20-84384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal affirming the rejection of their request for release from detention, where they were being investigated for narcotics offenses and criminal conspiracy related to the preparation of a crime. The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, declared the appeal inadmissible, concluding that no legal ground existed that would permit the admission of the appeal for further consideration.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Narcotics and Conspiracy Investigation Detention Case: The Criminal Chamber of the Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case files, declared the appeal inadmissible, concluding that no legal ground existed that would permit the admission of the appeal for further consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention motifs de cassation enquête en matière de stupéfiants recours contre décision de renvoi crime contre les personnes motif de révision

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Provision cited by the panel that composed the Chamber to render the decision.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
The court cited this article as the basis for its decision to declare the appeal inadmissible because no means allowed its admission.
Généré par l'IA
07-81536
Narcotics Offenses Appeal Inadmissibility
12-86201
Narcotics Offense Appeal and Detention Ruling
88-87240
Narcotics Offense Release Request Inadmissibility Upheld on Procedural Grounds
96-83977
Narcotics Detention Appeal Against Indictment Chamber Ruling Dismissed by Cassation Court
19-86118
Appeal Inadmissibility in Narcotics Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

Provision cited by the panel that composed the Chamber to render the decision.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

The court cited this article as the basis for its decision to declare the appeal inadmissible because no means allowed its admission.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° K 20-84.384 F-D

N° 2376

SM12

14 OCTOBRE 2020

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 OCTOBRE 2020

M. X... C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 6 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.