Appeals Against Indictment for Murder and Provision of Abortifacient Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants sought review of a decision by the indictment chamber of the Dijon Court of Appeal which ordered their trial before the Assize Court for aggravated murder and illicit provision of an abortifacient, respectively. The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, found, after reviewing the admissibility of the appeals and the case file, that no ground existed that would permit the admission of the appeals, and therefore declared the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeals Against Indictment for Murder and Provision of Abortifacient Inadmissible: The Court of Cassation, applying the relevant procedural article, found, after reviewing the admissibility of the appeals and the case file, that no ground existed that would permit the admission of the appeals, and therefore declared the appeals inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court invoked this article to establish its composition before ruling on the merits of the appeal.
The non-admission of the appeals was based on the finding that no means existed to allow them, following the procedural framework provided by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 20-84.257 F-D
N° 2375
EB2
14 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 OCTOBRE 2020
Mme T... K... et M. L... S... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 1er juillet 2020, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Côte d'Or, sous l'accusation de meurtre aggravé pour la première et de fourniture illicite de produit abortif pour le second.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan et de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de M. L... S... et de Mme T... K..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.