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18-80082 Généré par l'IA

Civil Party's Request for Withdrawal of Cassation Decision Denied

Numéro de cause 18-80082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party sought the withdrawal (*rabat*) of a decision from the Criminal Chamber of the Court of Cassation, which had declared inadmissible their appeal against a Paris Court of Appeal decision that upheld the dismissal of proceedings related to allegations of forgery, use of forged documents, and fraud; the Court of Cassation determined that the alleged error in the initial decision did not constitute a material error, and therefore, even if true, could not legally justify the withdrawal of the prior ruling, leading to the rejection of the request.

Regeste Legislator

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EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée; Civil Party's Request for Withdrawal of Cassation Decision Denied: Mme P... Q... épouse N..., partie civile, a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2020.

Mots-clés

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procédure de faux retrait de la requête fraude électorale motifs de cassation annulation de la décision administrative droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée
The dispositive rejects the request for recusal (rabat d'arrêt).
Généré par l'IA
07-19083
Revocation Request Denied in Cassation Court
94-85485, 95-83121
Civil Party's Attempted Procedural Compliance and Appeal Rights Rejected
03-83767
Civil Party Appeal on Dismissal of Fraud and Breach of Trust Charges Rejected
18-86630
Request for Recall of Criminal Decision Rejected Due to Lack of Material Error
06-14734
Partial Withdrawal of Referral Decision Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée

The dispositive rejects the request for recusal (rabat d'arrêt).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 18-80.082 D

N° 2287

CB20

12 OCTOBRE 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

________________________

ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 OCTOBRE 2020

__________

Mme P... Q... épouse N..., partie civile, a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2020.

M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 1347, en date du 9 septembre 2020, a déclaré non admis son pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 novembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;