Heirs' Withdrawal of Appeal After Deceased Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from an appeal lodged against a May 2, 2019, decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal by an individual who subsequently died. Following the death, the appeal was resumed by the deceased's heirs, who formally withdrew the appeal on July 16, 2020. The Court of Cassation, referencing Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, acknowledged the continuation of the proceedings by the heirs and accepted their declaration of withdrawal of the appeal, ordering them to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, articles 452 et 456 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal After Deceased Appellant's Death: Following the death, the appeal was resumed by the deceased's heirs, who formally withdrew the appeal on July 16, 2020. The Court of Cassation, referencing Article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, acknowledged the continuation of the proceedings by the heirs and accepted their declaration of withdrawal of the appeal, ordering them to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used to manage the continuation of the proceedings following the death of the appellant.
Applied by the court when rejecting a claim for costs under this article.
Cited as the legal basis for the procedures followed for signing and pronouncing the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 octobre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1031 F-D
Pourvoi n° J 19-19.611
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020
C... V..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...], aux droits de qui viennent :
1°/ Mme X... W..., veuve V..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme J... V..., épouse A..., domiciliée [...] ,
3°/ Mme B... V..., domiciliée [...] ,
toutes trois agissant en qualité d'héritières de C... V...,
a formé le pourvoi n° J 19-19.611 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant à Mme S... N..., veuve V..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme X... W... veuve V..., Mme J... V... épouse A... et Mme B... V..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile :
1. C... V..., qui s'est pourvu le 18 juillet 2019 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est décédé le [...].
2. Il y a lieu de constater qu'à la suite de son décès, l'instance a été reprise par Mme X... W... veuve V..., Mme J... V... épouse A... et Mme B... V..., agissant en leur qualité d'héritières du défunt et qui ont déclaré se désister du pourvoi.
3. Ce désistement étant intervenu le 16 juillet 2020, postérieurement au 15 juin 2020, date du dépôt du rapport, il convient de leur en donner acte.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE qu'à la suite du décès de C... V... survenu le [...], l'instance a été reprise par Mme X... W... veuve V..., Mme J... V... épouse A... et Mme B... V..., agissant en leur qualité d'héritières du défunt ;
DONNE ACTE à ces dernières de ce qu'elles se désistent du pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M. Carrasco, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.