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20-85348 Généré par l'IA

Degradation of Public Property Venue Challenge Denied

Numéro de cause 20-85348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought a change of venue from the criminal court of Béziers for proceedings against him concerning the degradation of public property, based on a claim of legitimate suspicion. The Court of Cassation, after deliberation, rejected the request because the provided arguments did not establish sufficient grounds for a transfer due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Degradation of Public Property Venue Challenge Denied: The Court of Cassation, after deliberation, rejected the request because the provided arguments did not establish sufficient grounds for a transfer due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens invocables propriété publique transmission de la propriété qualité pour recourir contre permis motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE la requête
This is the dispositive order rejecting the request for legitimate suspicion referral.
Généré par l'IA
96-82537
Cassation Rejects Venue Change for Contempt Proceedings
09-15445
Appeal Regarding Venue Change Dismissal in Civil Dispute Denied
20-86744
Dismissal of Venue Change Request as Moot Following Unappealed Ruling
08-18396
Appeal Regarding Late Request for Change of Venue Based on Legitimate Suspicion Rejected
23-85794
Slander Case: Venue Change and Constitutionality Challenges Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This is the dispositive order rejecting the request for legitimate suspicion referral.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 20-85.348 FS-N

N° 2258

CG10

6 OCTOBRE 2020

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 OCTOBRE 2020

Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Statuant sur la requête de M. C... P..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnelle de Béziers du chef de dégradations de bien public.

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête :

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.