Applicant's Request for Change of Venue Rejected as Moot Following Inadmissible Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant requested a change of venue for the criminal proceedings concerning allegations of forgery, fraud, aggravated theft, breach of trust, bankruptcy, and abuse of corporate assets, initiated by a direct citation before the Court of Appeal of Bourges, due to legitimate suspicion. The Supreme Court rejected the request because it had become moot following the Court of Appeal of Bourges' decision on September 2, 2020, which declared the applicant's appeal inadmissible, dismissed her claim for damages, and ordered her to pay costs for initiating frivolous civil proceedings, a decision which was not subject to further appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Applicant's Request for Change of Venue Rejected as Moot Following Inadmissible Appeal: The Supreme Court rejected the request because it had become moot following the Court of Appeal of Bourges' decision on September 2, 2020, which declared the applicant's appeal inadmissible, dismissed her claim for damages, and ordered her to pay costs for initiating frivolous civil proceedings, a decision which was not subject to further appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for referral due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 20-85.347 FS-N
N° 2257
CG10
6 OCTOBRE 2020
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2020
Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Statuant sur la requête de Mme B... M..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie sur citation directe de sa part contre M. S... Q... devant la cour d'appel de Bourges des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.
Vu les moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de sa requête :
La requête apparaît sans objet compte tenu de la décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 2 septembre 2020 qui a déclaré l'appel de la requérante irrecevable, la déboutant de sa demande indemnitaire et la condamnant pour abus de constitution de partie civile, arrêt non frappé de pouvoir.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six octobre deux mille vingt.