Appeal Regarding Detention Denial in Drug and Smuggling Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges for drug offenses, smuggling prohibited goods as part of an organized group, and criminal conspiracy appealed a decision by the appellate court's instruction chamber that upheld the lower court's refusal to grant their release from custody. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that no grounds existed to admit the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, without further substantive review of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Regarding Detention Denial in Drug and Smuggling Case: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the case file, determined that no grounds existed to admit the appeal, and consequently declared the appeal inadmissible, without further substantive review of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the panel composition and implicitly as the procedural context for the decision, although the substantive reason for non-admission is stated separately.
This is the explicit order declaring the appeal inadmissible, which forms the core of the final disposition.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° S 20-84.068 F-D
N° 2074
SM12
7 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2020
M. J... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°560, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibée en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. J... U... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.