Appeal Inadmissibility in Pre-Trial Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, under investigation for drug offenses, contraband importation as part of an organized group, and criminal association, appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal that upheld the extension of their pre-trial detention ordered by the liberty and detention judge. The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, concluding that there were no grounds whatsoever to allow the appeal to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissibility in Pre-Trial Detention Extension Case: The Court of Cassation, after reviewing the admissibility of the appeal and the procedural documents, declared the appeal inadmissible, concluding that there were no grounds whatsoever to allow the appeal to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited as the basis for the Court of Cassation's decision to declare the appeal inadmissible because no means existed to allow it.
This is the operative part of the final order, concluding the procedure based on the preceding analysis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 20-84.063 F-D
N° 2072
SM12
7 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2020
M. C... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt n°559 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 23 juin 2020, qui,
dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandise prohibé en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C... Y... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.