Appeal on Pre-Trial Release Denial in Criminal Association and Murder Case Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges for participation in a criminal association, complicity in murders, and witness tampering appealed the decision of the appellate chamber of instruction which rejected their request for release pending trial. The Supreme Court, in a decision citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure, determined after reviewing the admissibility of the appeal and the case file that there was no ground or means whatsoever to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Release Denial in Criminal Association and Murder Case Inadmissible: The Supreme Court, in a decision citing the relevant article of the Code of Criminal Procedure, determined after reviewing the admissibility of the appeal and the case file that there was no ground or means whatsoever to allow the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Chamber's composition and the finding that no ground for admission existed.
This provision was cited to justify the non-admission of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 20-82.986 F-D
N° 2070
CK
7 OCTOBRE 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2020
M. X... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 mai 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de participation à une association de malfaiteurs, complicité de meurtres, subornation de témoin, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X... H..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... U..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.