Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a social security dispute appealed from a lower court decision, the appellant failed to appear or be represented at the scheduled public hearing, despite proper notification, leading the appellee, the general social security fund, to request a finding that the appeal was not being pursued. The appellate court, relying on procedural rules requiring oral arguments for such cases and limiting its review to requests made during the hearing, determined that since the appellant presented no arguments, the appeal was deemed unsupported, resulting in the confirmation of the lower court's judgment in its entirety and imposing the costs of the appeal on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article R142-20-1 du code de la sécurité sociale, article 946 du code de procédure civile, Art. 450 al 2 du CPC, Art. 946 du code de procédure civile, Art. R142-20-1 du code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Failure to Appear: The appellate court, relying on procedural rules requiring oral arguments for such cases and limiting its review to requests made during the hearing, determined that since the appellant presented no arguments, the appeal was deemed unsupported, resulting in the confirmation of the lower court's judgment in its entirety and imposing the costs of the appeal on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the concluding paragraph regarding the public pronouncement of the decision after prior notice to the parties.
Cited in the reasoning section regarding the oral nature of the procedure, which underpins the court's decision regarding the unsupported appeal.
Cited in the reasoning section regarding the oral nature of the procedure, which underpins the court's decision regarding the unsupported appeal.
Texte complet
RGL/VS
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 207 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT
AFFAIRE No : No RG 19/01591 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFTP
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance Pointe-à-Pitre -Pôle Social - du 16 Septembre 2019.
APPELANT
Monsieur S... X...
[...]
[...]
[...]
Non comparant - Non représenté
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[...]
[...]
[...]
Représentée par Mme C... P..., munie d'un pouvoir dûment établi
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère,
Mme Annabelle CLEDAT, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 octobre 2020
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Valérie Souriant, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
Vu le jugement rendu par le Pôle social du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 5 novembre 2019,
Vu la déclaration d'appel reçue le 21 novembre 2019 de M. I... G...,
L'affaire a été fixée à l'audience des débats du 22 juin 2020.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception le 11 décembre 2019, M. I... G... n'a pas comparu ni personne pour lui.
La caisse de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants Antilles-Guyane a demandé à la cour de constater que l'appel n'était pas soutenu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article R142-20-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, et de l'article 946 du code de procédure civile, la présente procédure est orale.
Ainsi, la cour ne peut se prononcer que sur les demandes formées au cours de l'audience.
M. I... G... n'ayant ni comparu ni été représenté à l'audience des débats, la cour de céans n'est saisie d'aucun moyen de sa part.
Il convient donc de constater que l'appel n'est pas soutenu.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Constate que l'appel n'est pas soutenu ;
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier, La présidente,