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17/014981 Généré par l'IA

Crime Victim Compensation Commission Appeal Dismissal for Failure to Produce Documents

Numéro de cause 17/014981
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, tasked with reviewing a decision from the compensation commission for victims of crime, ordered the dismissal of the appeal from the general register because the appellant failed to comply with previous orders to provide justification for the social security body's expenditures. Despite multiple postponements granted to allow the appellant to produce these required documents, they repeatedly failed to do so, leading the court to rule, for the proper administration of justice, that the case must be struck off unless and until these expenditures are duly documented and produced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 381 du code de procédure civile; Crime Victim Compensation Commission Appeal Dismissal for Failure to Produce Documents: Despite multiple postponements granted to allow the appellant to produce these required documents, they repeatedly failed to do so, leading the court to rule, for the proper administration of justice, that the case must be struck off unless and until these expenditures are duly documented and produced.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des victimes d'infractions administration de la justice e-justice obligation de produire des pièces régime d’indemnisation licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 381 du code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for the order to strike the case from the roll (radiation).
Généré par l'IA
91-12662
Victim Compensation Commission Obligation to Assess Facts Despite Dropped Prosecution
92-83188
Victim Compensation Calculation Appeal Dismissed
2207839
Claimant's Appeal for Employment Documents and Damages Dismissed for Lack of Legal Grounds
98-12724
Appeal Dismissal Over Improper Service Documentation
87-15541
Supreme Court Annuls Crime Victim Compensation Decision Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 381 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the order to strike the case from the roll (radiation).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE BASSE-TERRE

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 21 SEPTEMBRE 2020

No RG 17/01498

No Portalis DBV7-V-B7B-C4KE

1ère Chambre

Ordonnance au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, chambre 1, décision attaquée en date du 15 septembre 2017, enregistrée sous le no 16/00182

Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 17/01498 - No Portalis DBV7-V-B7B-C4KE

Monsieur S... D...

[...]

[...]

Représentant : Me Sarah ARISTIDE, (TOQUE 108) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

[...]

[...]

Représentant : Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - PRADINES, (TOQUE 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉ

Vu la décision de la Commission d'indemnisation des victimes des dommages résultant d' infractions en date du 15 septembre 2017,

Vu la déclaration d'appel formalisée le 30 octobre 2017 par M. S... D...,

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 15 octobre 2018 ayant ordonné une mesure d'instruction,

Vu le dépôt du rapport expertal le 30 septembre 2019,

Vu les conclusions au fond de l'appelant le 6 décembre 2019,

Vu les conclusions au fond de l'intimé en date du 24 janvier 2020,

Vu les demandes de renvoi de l'affaire de l'appelant indiquant ne pas être en mesure de produire les débours exposés par l'organisme social des 24 mars 2020, 18 juin 2020,

Vu le dernier renvoi le 29 juin 2020 accordé par le conseiller de la mise en état afin de justification des dits débours avant le 21 septembre 2020, faute de quoi l'affaire donnerait lieu à radiation,

Vu la demande de renvoi de l'appelant le 17 septembre 2020,

MOTIFS

Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Qu'en l'espèce, malgré plusieurs renvois, l'appelant n'a pas été en mesure de communiquer les débours de l'organisme social ;

Qu'en conséquence, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours, l'affaire pouvant être reprise sur justification de l'obtention desdits débours ;

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours, l'affaire pouvant être reprise sur production des débours de l'organisme social ;

Le greffier Le magistrat de la mise en état,