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20/044547 Généré par l'IA

Appellants v. Respondents: Rectification of Appellate Decision Preamble

Numéro de cause 20/044547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the rectification of a prior appellate decision from June 14, 2019, arguing that the preamble (exorde) of that decision erroneously omitted to name their company as a defendant in the request alongside the individual appellants. The court found that this omission constituted a material error requiring correction, and therefore ordered the rectification of the June 14, 2019, ruling by specifically adding the company's name as a defendant in the preamble, with the costs borne by the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge du Trésor public; Appellants v. Respondents: Rectification of Appellate Decision Preamble: The court found that this omission constituted a material error requiring correction, and therefore ordered the rectification of the June 14, 2019, ruling by specifically adding the company's name as a defendant in the preamble, with the costs borne by the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision renvoi préjudiciel qualité pour recourir revirement de jurisprudence exception d'inconstitutionnalité avance de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Met les dépens à la charge du Trésor public
Provision used to assign the costs of the rectification proceedings.
Généré par l'IA
19/024861
Application for Correction of Appellate Court Decision
21/016241
Rectification of Prior Judgment Due to Material Error in Party Designation
10/00976
Bank v. Debtors (Rectification of Appellate Judgment)
19/132171
Appellant v. Respondent: Rectification of Order Due to Typographical Error
76-91374
Appeal Regarding Rectification of Appellate Court Judgment Date Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié

Provision applied as part of the procedural order for publicizing the rectification of the prior decision.

Met les dépens à la charge du Trésor public

Provision used to assign the costs of the rectification proceedings.

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Texte complet

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 04 septembre 2020

(no /2020, pages)

Rectification d'erreur matérielle

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 20/04454 Portalis 35L7-V-B7E-CBTHR

Décision déférée à la cour : arrêt du 14 juin 2019 rendu par la cour d'appel de Paris - RG 19/04711

Demandeurs à la requête

Madame D... N... épouse A...

[...]

[...]

Monsieur E... A...

[...]

[...]

SARL [...]

agissant poursuites et diligence de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [...]

[...]

Représentés par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne Baechlin, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Défendeurs à la requête

SCP [...] EN anciennement dénommée [...]

[...]

[...]

SA MMA IARD

ès qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de Maître K..., notaire associé de la SCP [...]

[...]

[...]

Représentées par Me Thierry Kuhn de la SCP Kuhn, avocat au barreau de Paris, toque : P0090

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Claude Creton, président,

Monique Chaulet, conseiller,

Christine Barberot, conseiller.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Claude Creton, président, et par Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 22 février 2019 statuant sur l'appel interjeté par M. et Mme A... et la société [...] à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 juin 2014 ;

Vu l'arrêt du 14 juin 2019 statuant sur la requête de la SCP F... C..., B... V..., W... P..., U... S... et O... Y... en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 22 février 2019 ;

Vu la requête de M. et Mme A... et de la société [...] en rectification de l'erreur entachant l'arrêt du 14 juin 2019 qui omet de mentionner dans l'exorde de cet arrêt la société [...] en qualité de défenderesse à la requête au côté de M. et Mme A... ;

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement

Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 juin 2019 (RG 19/04711) ;

Rajoute dans l'exorde de l'arrêt en qualité de défenderesse à la requête :

"La société [...] "

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;

Met les dépens à la charge du Trésor public.

Le greffier Le président