Individual v. Company: Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting Stage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and a company concerning an appeal judgment from the Grenoble Court of Appeal dated March 5, 2019, the individual formally withdrew the appeal to the Supreme Court on June 10, 2020, after the report had been filed. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, in accordance with the relevant procedural law concerning discontinuance after the reporting stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Individual v. Company: Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting Stage: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, in accordance with the relevant procedural law concerning discontinuance after the reporting stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited to decide on the application of costs related to representation before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 742 F-D
Pourvoi n° B 19-16.062
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
M. S... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-16.062 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Tredi, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2020, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 5 mars 2019, au profit de la société Tredi.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. T... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. T... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.