Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Caen Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants in a dispute concerning a judgment rendered by the Caen Court of Appeal on September 13, 2018, formally filed a notice of withdrawal of their appeal with the Supreme Court's Registry on June 12, 2020. Given that this withdrawal occurred after the official report had been submitted, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal by the appellants (the company and its representative) and, in application of the relevant procedural code, condemned them to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs in Caen Court of Appeal Case: Given that this withdrawal occurred after the official report had been submitted, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal by the appellants (the company and its representative) and, in application of the relevant procedural code, condemned them to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to record the withdrawal of the appeal in a decision, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
The Court recorded the waiver of the opposing party regarding the request for costs under this article.
Although not explicitly cited in the final orders, the ruling to 'DONNE ACTE... de leur désistement de pourvoi' is the procedural consequence of the withdrawal, which is governed by the procedural framework implied by the mention of Art. 1026 CPC, which deals with procedural acts leading to the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 449 F-D
Pourvoi n° N 18-23.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
1°/ la société Carrier carrosserie, dont le siège est [...] ,
2°/ M. D... Y...,domicilié [...] , agissant en qualité de représentant de la société Carrier carrosserie,
ont formé le pourvoi n° N 18-23.727 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme V... P..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Carrier carrosserie,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, 14000 Caen,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Carrier carrosserie et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme P..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Gaschignard, a déclaré, au nom de la société Carrier carrosserie et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 13 septembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Carrier carrosserie et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme V... P..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Carrier carrosserie de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Carrier carrosserie et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.