Withdrawal of Appeal Against Cooperative Bank Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, four individuals appealing a judgment from the Colmar Court of Appeal concerning a dispute with a cooperative bank, formally withdrew their appeal to the Supreme Court through their counsel on January 22, 2020, which necessitated the Supreme Court to formally record this withdrawal in a ruling as per the procedural code, ultimately declaring the withdrawal and ordering the appellants to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 606 et suivants du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Cooperative Bank Judgment: ont formé le pourvoi n° H 19-13.537 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claims for costs under this article.
This reference is not explicitly present in the dispositive section, but the condemnation to costs generally implies articles related to costs (like Art. 696, etc.). However, based strictly on the rule to only include articles *explicitly cited in the dispositive*, only Art. 700 CPC is retained among the cost/procedure articles explicitly named, alongside Art. 1026 CPC.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 446 F-D
Pourvoi n° H 19-13.537
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
1°/ Mme X... H... divorcée Q..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme W... H...,
3°/ M. T... H...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ M. U... H..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° H 19-13.537 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... H..., de Mme W... H..., de M. T... H... et de M. U... H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, a déclaré, au nom de Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 juin 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.