Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence against a cooperative bank, but subsequently, the appellant formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court of Cassation, in its commercial, financial, and economic chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, as is required by procedural law when a withdrawal occurs after the submission of the report, and consequently ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute: The Court of Cassation, in its commercial, financial, and economic chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal, as is required by procedural law when a withdrawal occurs after the submission of the report, and consequently ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal must be recorded by a decision because it occurred after the filing of the report.
This provision is cited in relation to the implicit request by the defendant to waive costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 445 F-D
Pourvoi n° Y 19-10.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
Mme A... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.010 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme coopérative , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme J..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2020, la SCP Ohl et Vexliard a déclaré, au nom de Mme A... J..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 juillet 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme A... J... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme A... J... aux dépens ;
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.