Establishment's Withdrawal of Appeal Following Case Report Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn establishment, which had filed an appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 23, 2019, formally withdrew its appeal by a declaration filed on June 4, 2020. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report was filed, consequently recorded the withdrawal by issuing this judgment, ruling that the withdrawing party was responsible for the costs and dismissing their application for damages while ordering them to pay a specified sum to the opposing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Establishment's Withdrawal of Appeal Following Case Report Filing: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the case report was filed, consequently recorded the withdrawal by issuing this judgment, ruling that the withdrawing party was responsible for the costs and dismissing their application for damages while ordering them to pay a specified sum to the opposing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the need for a ruling to record the withdrawal of the appeal since it occurred after the report was filed.
This article is applied to dismiss the request of the appellant and order them to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 639 F-D
Pourvoi n° Z 19-19.510
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-19.510 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société JSBF Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JSBF Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société JSBF Aulnay la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.