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19-19509 Généré par l'IA

Public Land Establishment of Ile-de-France v. Departmental Directorate of Public Finances and Simplified Joint-Stock Company (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 19-19509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Land Establishment of Ile-de-France filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal, involving a dispute with the departmental directorate of public finances and a simplified joint-stock company; however, the Court of Cassation noted that the appellant, through its counsel, formally withdrew its appeal on June 4, 2020, and in accordance with procedural law, the Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay a sum to one of the opposing parties for legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Public Land Establishment of Ile-de-France v. Departmental Directorate of Public Finances and Simplified Joint-Stock Company (Appeal Withdrawal): En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier commandement de payer frais de la procédure litige en matière de contributions publiques retrait de la requête sociétés anonymes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs by the withdrawing party and order them to pay a sum to the opposing party.
Généré par l'IA
23-15132
Withdrawal of Appeal in Public Finance Dispute
94-17456
Real Estate Company v. Opposing Parties (Appeal Withdrawal)
10-19183
Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision
16-27274
Withdrawal of Appeal in Dispute Against Compensation Fund and Public Finances
95-19982
Appeal Withdrawal and Costs Award in Paris Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs by the withdrawing party and order them to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 septembre 2020

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° Y 19-19.509

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.509 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis France domaine, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Aaron Aulnay, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Aaron Aulnay, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2020, la SCP Piwnica-Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Etablissement public foncier d'Ile de France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7) le 23 mai 2019.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et le condamne à payer à la société Aaron Aulnay la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.