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18-19607 Généré par l'IA

Insurance Companies' Withdrawal of Appeal to Supreme Court

Numéro de cause 18-19607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves two insurance and service companies appealing a civil court decision from Grenoble dated May 15, 2018, concerning an individual and his legal representatives. The appealing parties formally declared a pure and simple withdrawal of their appeal to the Supreme Court on June 25, 2020, which occurred after the case report was filed on March 27, 2019. Consequently, the Supreme Court, acting under the authority granted by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile; Insurance Companies' Withdrawal of Appeal to Supreme Court: The appealing parties formally declared a pure and simple withdrawal of their appeal to the Supreme Court on June 25, 2020, which occurred after the case report was filed on March 27, 2019. Consequently, the Supreme Court, acting under the authority granted by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the court costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance article du CPC suppression de la prestation d'assurance droit de l'assureur subrogation de l'assureur opérations d'assurance et de réassurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited and appears to be the basis for giving act to the withdrawal (désistement).
dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
These procedural articles governed the manner in which the judgment was rendered, as indicated in the concluding paragraph.
Généré par l'IA
18-12371
Insurance Company Withdrawal of Appeal Acknowledged
14-16282
Insurance Company Appeal Withdrawal Judgment
05-41109
Insurance Companies' Appeal Withdrawal and Costs Order
98-22671
Insurance Company Withdrawal of Appeal and Costs Order
98-20839
Insurer's Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited and appears to be the basis for giving act to the withdrawal (désistement).

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile

These procedural articles governed the manner in which the judgment was rendered, as indicated in the concluding paragraph.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 907 F-D

Pourvoi n° J 18-19.607

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

1°/ La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ la société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est lieudit [...],

ont formé le pourvoi n° J 18-19.607 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. D... M..., domicilié [...] , demeurant anciennement [...],

2°/ à l'association tutélaire des majeurs protégés de la Drôme, dont le siège est [...] , prise en qualité de curatrice de M. D... M..., anciennement [...] ,

3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat des sociétés Gan assurances et [...], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

La société Gan assurances et la société [...] se sont pourvues le 16 juillet 2018 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. M....

A la date du 25 juin 2020, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Ce désistement étant intervenu postérieurement au 27 mars 2019, date du dépôt du rapport, il convient d'en donner acte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Gan assurances et la société [...] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société Gan assurances et la société [...] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.