Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having filed an appeal against a final judgment rendered by the lower court on March 1, 2019, formally withdrew the appeal with their attorney on June 22, 2020; consequently, the Court of Cassation, applying the relevant procedural code, noted this withdrawal subsequent to the filing of the report and ordered the appellant to bear the costs, while acknowledging the mutual waiver of claims under the article concerning legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 687 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt .
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The parties waived their claims made under this article concerning the allocation of legal costs.
This article likely pertains to costs, as the dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 septembre 2020
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 905 F-D
Pourvoi n° U 19-18.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
M. N... M... , domicilié [...] ), a formé le pourvoi n° U 19-18.861 contre le jugement rendu le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges (juge d'instance), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. L... F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. M... , de la SCP Gaschignard, avocat de M. F..., de la société Assurances du Crédit mutuel, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2020, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de N... M... , se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu en dernier ressort le 1er mars 2019 par le tribunal d'instance de Bourges.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt .
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. N... M... de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à M. N... M... , d'une part, et à M. F... et à la société Assurances du crédit mutuel, d'autre part, de leur renonciation à leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. N... M... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.