Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
19-15634 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation

Numéro de cause 19-15634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties who had filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal subsequently filed a joint statement of withdrawal of their appeal with the Court of Cassation, which was made after the rapporteur's report had been filed. The Court of Cassation, noting the withdrawal, confirmed the dismissal of the appeal in accordance with procedural rules, while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed by Court of Cassation: The Court of Cassation, noting the withdrawal, confirmed the dismissal of the appeal in accordance with procedural rules, while ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The respondent also withdrew its claim made under this article.
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le 12 décembre 2019, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.
dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile
Cited for the formal procedure concerning the signing and delivery of the judgment.
Généré par l'IA
05-15595
Withdrawal of Appeal Accepted by Court of Cassation
92-40326
Withdrawal of Appeal Noted by Court of Cassation
92-14052
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
99-10155
Withdrawal of Appeals Before Court of Cassation After Rapporteur's Report
15-25263
Withdrawal of Appeal and Cost Liability in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to rule on the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The respondent also withdrew its claim made under this article.

dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile

Cited for the formal procedure concerning the signing and delivery of the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 septembre 2020

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 903 F-D

Pourvoi n° M 19-15.634

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. L... N...,

2°/ M. X... I...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 19-15.634 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige les opposant à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... H..., en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. N... et I..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2020, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. N... et I..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 avril 2019 à leur préjudice et au profit de la société [...] , prise en qualité de mandataire ad hoc, succédant au commissaire à l'exécution du plan des sociétés du Groupe IFI Dapta. Cette société a déclaré ensuite se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le 12 décembre 2019, date du dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à MM. N... et I... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne MM. N... et I... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.